CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Art. 1 – Préambule et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services proposés par l’entreprise DARK M STUDIO, qu'ils soient réalisés en France, au Luxembourg, au sein de l'Union Européenne ou à l'international (notamment aux États-Unis). Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du CLIENT. Toute signature de devis, de contrat ou passage de commande via le site internet implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition et sans réserve des présentes CGV. DARK M STUDIO se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Art. 2 – Nature et Définition des Prestations

DARK M STUDIO propose une gamme de services audiovisuels incluant :

Prises de vues aériennes : Captation photo/vidéo par drone à basse altitude, conforme aux scénarios nationaux et européens.
Production Audiovisuelle : Réalisation de films institutionnels, publicitaires, corporate, artistiques et captation de spectacles.
Live Streaming : Retransmission en direct d'événements (conseils communautaires, spectacles) sur plateformes numériques. DARK M STUDIO s’engage à exécuter la commande conformément au devis validé.
La télépilote et/ou le chef opérateur DARK M STUDIO est seul qualifié et détient l’autorité exclusive sur le site de la mission quant à la conduite des opérations et au respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.

Art. 3 – Cadre Réglementaire et Moyens Techniques

L’entreprise DARK M STUDIO est enregistrée auprès de la DGAC (France) et de la DAC (Luxembourg). Les missions de drone sont effectuées selon les règlements (UE) 2019/947 et 2019/945. Les appareils utilisés sont conformes aux normes techniques requises. DARK M STUDIO utilise son propre matériel de captation haute définition, maintenu en parfait état. Le CLIENT reconnaît que les contraintes réglementaires (zones interdites, protocoles aéroportuaires) peuvent impacter la réalisation de la mission.

Pour toute mission internationale, DARK M STUDIO s’engage à opérer en conformité avec les réglementations locales en vigueur (Règlements EASA pour l'Europe, Federal Aviation Administration - FAA pour les États-Unis, etc.). Le CLIENT reconnaît que les délais d'obtention des autorisations peuvent varier selon les législations nationales des pays concernés.

Art. 4 – Commande et Formation du Contrat

4.1 Validation : Le contrat est formé dès réception par DARK M STUDIO du devis dûment signé par le CLIENT avec la mention « Bon pour accord ».
4.2 Acompte : Sauf mention contraire, un acompte de 30% du montant total TTC est exigé pour valider la réservation.
4.3 Annulation par DARK M STUDIO : DARK M STUDIO peut annuler sans préavis si les autorisations administratives nécessaires sont refusées ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Dans ce cas, les sommes perçues sont intégralement remboursées, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à une indemnité supplémentaire.
4.4 Annulation par le CLIENT : Toute annulation par le CLIENT entraîne la perte de l'acompte. Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant la mission, DARK M STUDIO facturera 50% du montant total à titre de dédommagement pour perte d'exploitation.

Art. 5 – Conditions Météorologiques et Aléas

La réalisation des prestations (drone et tournages extérieurs) est strictement soumise aux conditions météo (vent, pluie, activité électromagnétique). L'appréciation de ces conditions relève de la seule compétence de DARK M STUDIO. Une météo défavorable constitue un cas de report de la mission à une date ultérieure convenue d'un commun accord, et non un motif d'annulation. Si la mission ne peut être reportée (événement unique), l'acompte reste dû pour couvrir les frais de préparation engagés.

Art. 6 – Délais de Livraison et Expédition

DARK M STUDIO s’engage à une obligation de moyens pour le respect des délais. Les dates de livraison sont indicatives. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou au paiement de dommages et intérêts. La livraison s'effectue après paiement intégral du solde. Si la livraison nécessite un support physique (clé USB, disque dur), les frais d'expédition, de port et d'emballage sont à la charge exclusive du CLIENT.

Art. 7 – Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

7.1 Droits Moraux : DARK M STUDIO conserve la propriété intellectuelle et les droits d'auteur sur l'ensemble de ses créations (Lois de 1957 et 1985).
7.2 Cession de Droits : La cession des droits de reproduction et de représentation est accordée au CLIENT uniquement pour les supports, la durée et la zone géographique spécifiés au devis. Toute utilisation non prévue au contrat fera l'objet d'une facturation complémentaire égale à 5 fois le montant de la cession initiale.
7.3 Musiques : DARK M STUDIO utilise des musiques sous licence (type Artlist). Le CLIENT dispose du droit d'exploiter la musique uniquement au sein du film livré. Toute extraction pour un usage tiers est strictement interdite.
7.4 Références : Sauf avis contraire écrit, le CLIENT autorise DARK M STUDIO à utiliser les médias produits pour sa propre promotion (réseaux sociaux, site web) et à citer le CLIENT comme référence commerciale.

Art. 8 – Tarifs et Modalités de Paiement

8.1 Prix : Les tarifs sont fermes pendant 1 mois à compter de l'émission du devis. Ils s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal indiqué. Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement sont facturés en sus.
8.2 Retards : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. L441-10 du Code de Commerce).

Art. 9 – Responsabilités et Assurances

9.1 RC Pro : DARK M STUDIO est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés aux tiers.
9.2 Limitation : La responsabilité financière de DARK M STUDIO est limitée au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT pour la mission concernée. DARK M STUDIO n'est pas responsable des dommages indirects (perte de profit, interruption d'activité).
9.3 Live Streaming : Pour le streaming, DARK M STUDIO ne répond pas des pannes liées à la connexion internet du site (si non fournie par DARK M STUDIO) ou aux pannes de serveurs des plateformes (YouTube, Facebook, etc.).
9.4 Conservation : DARK M STUDIO conserve les fichiers sources pendant 90 jours. Passé ce délai, aucune réclamation pour perte de fichiers ne pourra être reçue.

Art. 10 – Obligations du CLIENT et Droits des Tiers

Le CLIENT s'engage à obtenir toutes les autorisations relatives au droit à l'image des personnes filmées, ainsi qu'aux droits de propriété des biens ou marques apparaissant dans les images. Le CLIENT garantit DARK M STUDIO contre tout recours de tiers à ce titre.

Art. 11 – Droit de Rétractation et Médiation

Les clients particuliers bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance. Pour toute mission urgente débutant avant ce délai, le client renonce expressément à ce droit. En cas de litige de consommation, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

Art. 12 – Litiges et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Thionville, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.