CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DARK M STUDIO

1. OBJET :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise DARK M STUDIO et le client, ci-après « Le Client », pour lequel elle effectue des prestations de services. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite donnée par l’entreprise DARK M STUDIO.

1.1 DESCRIPTION DES PRESTATIONS :


1.2 : Services principaux : réalisation, production de films et de vidéos DARK M STUDIO est une entreprise de production audiovisuelle, dont les activités touchent la publicité, les clips vidéos, les films d’entreprises et d’institutions, les films documentaires, les captations de spectacles et d’évènements pour les professionnel, particuliers et associations.

2. COMMANDE:

2.1 : Tout travail commandé, diffusé ou non, entraîne l’obligation de règlement de ce dernier dans son intégralité par le Client. Tout devis établi par l’entreprise DARK M STUDIO constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. La signature du devis ou contrat par le Client, suivie de la mention manuscrite « Bon pour Accord » et/ou « Lu et approuvé » vaut accord du Client sur les prestations mentionnées. Tout devis ou contrat signé est considéré ferme et définitif et ne peux donner lieu à aucune annulation. La signature est consécutive de la passation d’un contrat de vente réputé conclu avec un responsable. Si, en cours de travaux, le Client souhaite ajouter une prestation à sa commande initiale, un nouveau devis ou contrat sera établi.

2.2 : La préparation d’un tournage commandé et annulé par le client est due dans sa totalité. Toute journée de tournage annulée la vieille ou le jour même est également due. D’une manière plus générale, toute prestation annulée sera facturée en fonction de l’avancée des travaux et des frais engagés au moment de l’annulation. Le montant facturé ne pourra être inférieur à l’acompte déjà versé qui sera conservé dans tous les cas par l’entreprise DARK M STUDIO à titre de dédommagement.

2.3 : Est entendu par travail commandé toute production ou prestation sollicitée par le Client auprès de l’entreprise DARK M STUDIO ou accepté par le client sur proposition de l’entreprise DARK M STUDIO. La commande peut s’effectuer par devis signé, bon de commande, accord sous forme de courriel.

2.4 : Toute demande de modification quelconque de la commande originale ne pourra se faire que par écrit. Elle autorisera l’entreprise DARK M STUDIO à facturer la modification de prestation de la prestation en complément de l’offre initiale et lui permettra de prolonger, si nécessaire, le délai d’exécution. 

3. CONDITIONS FINANCIÈRES – PAIEMENT.

3.1 : Les offres tarifaires de l’entreprise DARK M STUDIO, toujours établies hors taxes, sont présentées à titres indicatif. Elles peuvent faire l’objet d’augmentation sans préavis, sous réserve d’acceptation du devis par le Client. Tous les travaux sont susceptibles de faire l’objet de devis personnalisés. Sauf stipulation contraire, la durée de validité de toute offre est d’un mois.

3.2 : La société DARK M STUDIO se réserve le droit de demander le règlement d’un acompte au moment de la commande et de subordonner le début d’exécution de ses prestations à son règlement.

3.2.1 : Le règlement s’effectue pour 50 % à la commande et 50 % le jour de la prestation pour les particuliers, sauf exception.

3.2.2 :  Le règlement s’effectue pour 30 % à la commande et le solde à réception de la facture pour les professionnels. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

3.3 : Tout ou partie du règlement peut s’effectuer, en espèce ou virement bancaire sur le compte

de la société " DARK M STUDIO " - IBAN : FR76 1027 8043 1100 0205 2500 117

BIC : CMCIFR2A, domicilié à : CCM VILLERUPT, 2 PLACE JEANNE D’ARC 54190 VILLERUPT (RIB sur les devis & factures).

3.4 : Toutes les factures émises par l’entreprise DARK M STUDIO sont, sauf stipulation contraire expresse, payables à réception et porteront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 15% l’an. En outre, le défaut de règlement de toute facture, après rappel par recommandé avec accusé de réception de la part de l’entreprise DARK M STUDIO, dans les quinze jours, entraînera une mise en demeure avec injonction de payer. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où l’entreprise DARK M STUDIO devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du montant de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance).

4. RÉALISATION DE LA PRESTATION - DÉLAI D'ÉXÉCUTION- MODIFICATION :

4.1 : L’entreprise DARK M STUDIO s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Ce délai pourra être mentionné sur le devis et/ou sur le contrat, ou confirmé par courriel avec un planning.

4.2 : Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à l’entreprise DARK M STUDIO l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.)

4.3 : Dans le cas d’une prestation incluant l’utilisation de drone, une demande d’autorisation préfectorales ou locales est nécessaire à l’exécution de la prestation. L’instruction des demandes d’autorisations est effectuée lors de la signature du devis, les délais d’obtention sont variables et en fonction de la complexité du site à survoler. Les délais seront prolongés en cas de force majeure, en cas de modification, en cas de retard imputable au Client ou à un tiers et d’une façon générale pour tout retard ou événement non imputable à DARK M STUDIO ou hors de son contrôle raisonnable.

4.4 : Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services.
Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo, le CLIENT pourra demander des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres,.... Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation. 

5. LIVRAISON :

5.1 : La livraison des productions (films, vidéos, visuels, ...) peut se faire par courriel, via un serveur FTP ou au siège de ses activités, ou au siège du Client, ou en tout autre lieu proposé par le Client.

5.2 : Concernant le format de livraison (DVD, Clé USB bande vidéo, format de fichier, PAD, etc.), il appartient au Client de spécifier en amont ses desiderata.

5.3 : Sauf stipulation écrite contraire, le client supporte les frais de transport et se voit transférer les risques dès la prise en charge des marchandises par le transporteur. Nonobstant cette prise en charge des risques, les marchandises ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral de leur prix.

6. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE :

6.1 : Les droits de propriétés intellectuelles attachés aux œuvres réalisées par l’entreprise DARK M STUDIO et nécessaire à l’usage normal des dites œuvres dans le cadre de la commande, sont cédées au client, sous réserve du parfait règlement de l’ensemble des sommes facturées par l’entreprise DARK M STUDIO

6.2 :  La cession est consentie pour l’ensemble des créations et travaux réalisés par l’entreprise DARK M STUDIO et acceptée par le client sauf dispositions particulières contraires. La cession est consentie pour le monde entier, pour la durée de protection des droites de propriété intellectuelle attachés à la création en cause et pour l’ensemble des droites d’exploitations (droites de reproduction et droites de représentation), sous réserve du respect du droit moral de l’auteur. En conséquence le client s’engage à ne pas adapter, modifier ou dénaturer les œuvres cédées, sauf accord préalable express de l’entreprise DARK M STUDIO.

7. CAS P ARTICULIER :

7.1 : Si le client met du matériel à disposition l’entreprise DARK M STUDIO, celui-ci doit être livré franco, dûment emballée, au siège des activités de l’entreprise ou sur le lieu de tournage.

7.2 : Toute exigence particulière du Client doit être communiquée lors de la demande de devis, faute de quoi l’offre initiale de l’entreprise DARK M STUDIO ne restera plus valable et pourra être unilatéralement réadaptée.

8. RÉCLAMATION :

8.1 : Toute réclamation quelconque doit être introduite par écrit recommandé, au plus tard dans un délai de quinze jours à compte de la livraison des éléments. Tout défaut qui serait relevé sur une partie de la livraison n’autorisera pas le Client à refuser l’intégralité de celle-ci, la responsabilité de l’entreprise DARK M STUDIO étant limitée à la reprise et au remplacement des éléments non conformes.

9. CESSION ET SOUS-TRAIT ANCE DU CONTRAT:

9.1 : Si, pour quelque raison que ce soit, l’entreprise DARK M STUDIO n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande du Client, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation. L’entreprise DARK M STUDIO s’engage à en informer le Client.

9.2 : Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (location de matériel, enregistrement audio en studio, etc.) il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale de l’entreprise DARK M STUDIO et engage sa responsabilité vis-à-vis du Client.

10. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES :

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. L’entreprise DARK M STUDIO s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

11. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRA T – LITIGES :

11.1 : Les présentes conditions générales de vente sont établies en Français et sont applicables en France et dans le monde entier.

 

11.2 : Toute contestation quelconque sera en outre de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BRIEY, à moins que l’entreprise DARK M STUDIO préfère porter le litige devant la juridiction du siège du Client. 

12: DROIT A L’IMAGE:

12.1 : Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, des personnes ne souhaitaient pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite DARK M STUDIO.

Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image.
DARK M STUDIO s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, DARK M STUDIO ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité. 

13: DROIT DE DIFFUSION:

13.1 : Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et DARK M STUDIO.

DARK M STUDIO décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. DARK M STUDIO se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ai siège de l'entreprise DARK M STUDIO motivant son refus de diffusion. 

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